Bail mobilité : un bail court, sécurisé
Dans le cadre du projet de loi Elan, un nouveau bail baptisé « bail mobilité » a été adopté mi-juin en première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour le gouvernement, il s’agit de répondre à une demande de certains locataires : les étudiants, en formation, en stage ou en apprentissage, mais aussi les actifs, en raison du développement des mobilités professionnelles et, parmi eux, les intérimaires.
Même si les règles de ce type de bail sont encore susceptibles d'être modifiées, en voici déjà les grandes lignes :
Le bail ne portera que sur les locations meublées. Sa durée sera comprise, par contrat entre 1 et 10 mois. Il ne sera pas renouvelable, afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs.
Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire. En revanche, le bailleur pourra demander une caution.
Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
Les locataires qui signeront un bail mobilité pour des raisons professionnelles seront éligibles au dispositif Visale. Il s'agit d'une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.
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Publié le jeudi 28 juin 2018